1/ L’origine de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles
Ce nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2015 et connue de quelques experts commence à alarmer certains propriétaires découvrant son existence.
La loi sur la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles ne date pourtant pas d’aujourd’hui puisqu’elle a été votée lors de la loi de finances de 2012. Elle aurait dû s’appliquer dès le 1er janvier 2014 mais suite à de vives contestations son application a été reportée au 1er janvier 2015.
L’objectif de cette loi est de mettre une pression financière supplémentaire sur les propriétaires de terrains à bâtir afin de les inciter à vendre leurs terrains et ainsi libérer du foncier dans les zones urbaines tendues.
2/ Qui est concerné par la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles ?
L’article 1396 du code général des impôts (cgi) prévoit un régime différents selon deux catégories de communes.
– Les communes situées en zone urbaine dense
Il s’agit des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Sont concernés la plupart des communes situées dans d’importantes agglomérations : Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille, Montpellier, Strasbourg, Nantes, Nice, Grenoble, Toulouse…
L’article 1396 du cgi renvoie au décret du 10 mai 2013 pour connaître précisément la liste des communes visées par cette majoration de la taxe foncière pour les propriétés non bâtis.
Les propriétaires de terrains constructibles situés dans ces communes sont d’office soumis à une majoration de la taxe foncière sans qu’aucune délibération du conseil municipal ne soit nécessaire.
– Les communes non situées en zone urbaine dense
Les communes non situées dans une zone urbaine dense peuvent quant à elles, par délibération, sous certaines conditions et dans certaines limites, décider également de majorer la taxe foncière sur les terrains non bâtis.
3/ Calcul de la taxe foncière sur les terrains constructibles
En réalité ce n’est pas directement la taxe foncière qui est majorée mais la valeur locative des terrains.
Pour les années 2015 et 2016 :
taxe foncière = (80%VL x 25% + 5€/m2) x taux
À compter de 2017 :
taxe foncière = (80%VL x 25% + 10€/m2) x taux
VL = valeur locative.
taux : Le taux figure sur votre taxe foncière dans la colonne propriétés non bâties.
Cette majoration de la valeur locative représente une augmentation considérable pour les propriétaires détenant des propriétés non bâties.
Pour les communes non situées en zone urbaine dense la majoration de la valeur locative sera une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré soit :
(80%VL x valeur entre 0 et 3€/(m2-200m) x taux
4/ Les cas exemptés de la majoration sur les terrains constructibles
Il existe 4 cas dans lesquels la majoration de la taxe foncière ne sappliquera pas. Les deux exceptions les plus intéressantes pour les particuliers concernent :
– les parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation. Ce qui signifie que si sur votre terrain constructible est bâti une habitation soumise à une taxe d’habitation votre parcelle ne sera pas concernée par la majoration.
– les terrains classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser
QUAND LA LOI S’APPLIQUERA-T-ELLE RÉELLEMENT ?
L’application de la loi était prévu au 1er janvier 2015. Toutefois pour cela encore aurait-il fallu que les autorités compétentes en matière de PLU et les mairies communiquent la liste des terrains concernés à l’administration des impôts avant le 1er octobre 2014. Or, il semblerait que les centres des impôts n’aient pas reçu cette information. Si les centres des impôts n’obtiennent pas cette liste, ils ne pourront faire appliquer la majoration….
Des rebondissements sont peut être à prévoir… ! Guide-du-Neuf.fr vous tiendra informé de toutes les actualités concernant cette taxe foncière sur les propriétés non bâties.
