Le « Permis de louer » est la nouvelle disposition mise en place par le Gouvernement pour lutter contre les logements insalubres. Emmanuelle Cosse, ministre du logement, a rappelé, lors de l’annonce de la création du Permis de louer, « qu’environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ».
Au travers de cette mesure sont notamment visés les marchands de sommeil qui achètent de vieux biens immobiliers et les cloisonnent, sans aucune rénovation, pour créer plusieurs chambres de quelques mètres carrés. Ils ciblent les personnes qui ont des difficultés à se loger et qui n’iront pas se plaindre de l’absence de confort dans le logement.
Cependant, la procédure surnommée « Permis de louer » définie par le décret du 19 décembre 2016 s’applique, sans distinction, à tous les propriétaires souhaitant mettre en location un bien à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur. Cela signifie que ne sont pas concernés par la mesure, les reconductions ou renouvellements de bail ni les locations touristiques et baux commerciaux.
Une nouvelle démarche administrative vient donc s’ajouter à la liste des obligations des propriétaires d’un bien mis en location.
Qu’est-ce que le Permis de louer ?
Il existe deux types de permis de louer : la déclaration de mise en location et la demande d’autorisation préalable.
- Déclaration de mise en location
Les déclarations doivent être faites dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location.
- Autorisation préalable
Pour les logements situés dans une zone soumise à une autorisation préalable, le maire peut, dans un délai d’un mois, refuser ou imposer des travaux ou aménagements préalable à la mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de refus est transmise à la caisse d’allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
Dans le cas où le propriétaire ne recevrait aucune notification dans ce délai d’un mois, cela équivaut à une autorisation.
L’autorisation préalable est valable uniquement pour un bail. Ce qui signifie que l’autorisation devra être renouvelée à chaque nouveau locataire. Elle doit être jointe à chaque contrat.
- Quels biens immobiliers sont concernés ?
Il appartient à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, au conseil municipal de délimiter les zones qui seront soumises soit à une déclaration de mise en location soit à une demande d’autorisation préalable à la mise en location. Ces zones sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Pour chaque zone, il devra être précisé la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération.
Quelles sont les conséquences en cas de location sans « Permis de louer » ?
Une des premières conséquences est l’impossibilité de bénéficier du paiement en tiers payant des allocations logement. Dès lors, le propriétaire devra se tourner uniquement vers le locataire pour le paiement du loyer.
En cas de non respect des obligations, le propriétaire risque :
- pour l’absence de déclaration, une amende de 5 000 € qui peut être portée à 15 000€ en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans
- pour l’absence d’autorisation, une amende au plus égale à 15 000 €
Le Permis de louer est très controversé car il vient alourdir les démarches de tous les propriétaires souhaitant louer un bien immobilier. Reste à voir comment les villes utiliseront cette mesure et quelles seront les zones concernées. Pour l’application de ce décret, il faudra également attendre l’arrêté qui publiera les modèles des formulaires. Le Guide-du-Neuf.fr vous tiendra informé !
