Vous êtes propriétaire ou vous venez de réaliser un investissement locatif en loi Pinel et vous avez décidé de mettre en location votre logement en tant que meublé. Sachez que plusieurs dispositions législatives été publiées et que vous devez :
- utiliser un contrat type de location ou de colocation d’un logement meublé ;
- meubler votre logement de 10 équipements obligatoires.
Guide-du-Neuf.fr vous éclaire sur les n évolutions réglementaires pour la location d’un logement meublé.
Le contrat de location meublé
Le contrat de location meublé est un contrat spécifique qui comporte des clauses différentes du contrat de location classique. La durée de location est notamment moins contraignante qu’un contrat de location d’un logement non meublé. Mais pour prétendre rentrer dans la catégorie des meublés, vous devez aménager votre logement de telle manière que le locataire puisse s’y installer en apportant uniquement ses effets personnels.
Depuis le 1er août 2015, toutes locations à titre de résidence principale d’un logement meublé doivent être formalisées conformément au contrat de location type. Ce contrat type prévoit un article dans lequel doivent être précisés les éléments d’équipements du logement.
Une liste des meubles obligatoires pour une location meublée
Jusqu’à présent, l’équipement du logement était laissé à la discrétion du propriétaire. En mars 2014, la loi ALUR était venue préciser qu’un « logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La loi prévoyait qu’un décret viendrait fixer la liste des éléments que doit comporter ce mobilier .
Ce décret a été publié le 31 juillet 2015. L’article 2 définit une liste du mobilier qui doit être au moins présent dans le logement loué en meublé.
L’aménagement de la maison louée en meublé ou de l’appartement loué en meublé est obligatoire pour tous les contrats de location signés depuis le 1er septembre 2015.
Le logement meublé doit comporter au moins les équipements suivant :
- Literie comprenant couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
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