*Les articles et/ou alinéas avec un astérisque sont à compléter si le cas se présente et dans le cas contraire la disposition peut être supprimée.
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
| NOM PRÉNOM ou DÉNOMINATION DU BAILLEUR DOMICILE OU SIÈGE SOCIAL QUALITÉ DU BAILLEUR personne physique, personne morale Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. ADRESSE ÉLÉCTRONIQUE (facultative)Représenté par le mandataire* NOM ou RAISON SOCIALE ADRESSE ACTIVITÉ EXERCÉE numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle*nom et adresse du garant (Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce). |
A reproduire si pluralité de bailleur
Désigné (s) ci-après le bailleur
| NOM PRÉNOM du ou des locataires ou, en cas de colocation des colocataires ADRESSE ÉLÉCTRONIQUE (facultative) |
Désigné (s) ci-après le locataire
Il a été convenu ce qui suit :
Article – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
A – Consistance du logement
Localisation du logement : adresse/ bâtiment/ étage/ porte etc.
Type d’habitat : immeuble collectif ou individuel
Régime juridique de l’immeuble : mono propriété ou copropriété
Période de construction : exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005 ;
Surface habitable : […] m2
Nombre de pièces principales :
Autres parties du logement* : exemple grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.
Eléments d’équipements du logement* : exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc
Modalité de production de chauffage : individuel ou collectif
Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
Modalité de production d’eau chaude sanitaire : individuelle ou collective
En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
B- Destination des locaux
Usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation
C* – Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire
exemples : cave, parking, garage etc.
D*- Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun
Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.
E*- Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication
exemples : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.
Article – DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies
A – Date de prise d’effet du contrat
À compléter
B – Durée du contrat
Durée minimale d’un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant
C – Renouvellement ou fin du contrat
A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.
Article – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
A – Le loyer
1 – Fixation du loyer initial
a) Montant du loyer mensuel
À compléter ( Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément).
b*) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues
Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret.
-le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : [Oui/ Non].
-le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : [Oui/ Non].
-montant du loyer de référence : […] €/ m2/ Montant du loyer de référence majoré : […] €/ m2 ;
– Complément de loyer* : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].
c*) Informations relatives au loyer du dernier locataire
Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer (Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail.
2* – Modalités de révision
a) Date de révision
À compléter
b) Date ou trimestre de référence de l’IRL
À compléter
B – Charges récupérables
1- Modalité de règlement des charges récupérables
Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision.
En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait.
2* – Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge
À compléter
3* – Modalités de révision du forfait de charges
Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal.
C* – Souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires
[Oui/ Non]
Au cours de l’exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l’assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.
1 – Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires
À compléter
Correspond au montant de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.
2 – Montant récupérable par douzième
À compléter
D – Modalités de paiement
1 – Périodicité du paiement
À compléter
Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire.
2 – Paiement
A échoir/ à terme échu
3 – Date ou période de paiement
À compléter
4* – Lieu de paiement
À compléter
5* – Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location
Détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l’assurance récupérable pou le compte des colocataires.
E* – Réévaluation du loyer lors d’un renouvellement de contrat
Modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué
1 – Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle
À compléter
2. Modalité d’application annuelle de la hausse
Par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer.
Article – TRAVAUX*
A – Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement
Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d’amélioration effectués au cours des six derniers mois.
B – Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur
Nature des travaux, modalités d’exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer (Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence).
C -Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire
Durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées.
Article – GARANTIES
Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire (inférieur ou égal à deux mois de loyers hors charges ).
Article – CLAUSE DE SOLIDARITÉ*
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires
Clause prévoyant la solidarité des locataires et l’indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires.
Article – CLAUSE RÉSOLUTOIRE*
Modalités de résiliation de plein droit du contrat
Clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Article – HONORAIRES DE LOCATION*
À mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
A. Dispositions applicables
Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Plafonds applicables :
– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : À compléter €/ m2 de surface habitable ;
– montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : À compléter €/ m2 de surface habitable.
B. Détail et répartition des honoraires
1 – Honoraires à la charge du bailleur
a ) prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail
Détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail
b) Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée*
Montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation
c) Autres prestations
Détail des prestations et conditions de rémunération
2 – Honoraires à la charge du locataire
a) prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail
Détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail
b) Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée*
Montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation.
Article – AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES
A définir par les parties
ANNEXES
ANNEXE RÈGLEMENT*
Extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
ANNEXE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
-un diagnostic de performance énergétique ;
-un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
-une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante
A compter de l’entrée en vigueur du décret d’application listant notamment les matériaux ou produits concernés.
-un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
A compter de la date d’entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret.
-le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.
La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.
ANNEXE DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
Annexer la notice d’information
ANNEXE ÉTAT DES LIEUX
un inventaire et un état détaillé du mobilier. Ces documents sont établis lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
ANNEXE AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION*
Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé délimité localement par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
ANNEXE RÉFÉRENCES AUX LOYERS HABITUELLEMENT CONSTATÉS*
Loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables
Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d’une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous évalué.
Le [date], à [lieu],
Signature du bailleur Signature du locataire
*Les articles et/ou alinéas avec un astérisque sont à compléter si le cas se présente et dans le cas contraire la disposition peut être supprimée.
Informations issues du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Toutes les informations disponibles sur le site de Guide-du-Neuf.fr sont communiquées à titre indicatif et en tant qu’informations générales, et ne seraient se substituer à des conseils ou consultations de nature juridique ou de toute autre nature professionnelle.