Vous souhaitez acquérir un bien immobilier pour votre résidence principale ou réaliser un investissement immobilier locatif en Pinel ? Sachez qu’à compter du 1er juillet 2016, une nouvelle règlementation entrera en vigueur et sera susceptible d’impacter l’obtention de votre crédit immobilier. Son objectif est d’harmoniser le cadre juridique du crédit immobilier au niveau européen en vue d’augmenter la protection des emprunteurs.
Ainsi, l’Ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs est venue transposer la directive appelée aussi «MCD» (Mortgage Credit Directive) et a introduit de nouveaux articles dans le code de la consommation. Il est notamment prévu, qu’à compter du 1er juillet 2016, une évaluation rigoureuse du bien immobilier devra être réalisée, par un expert immobilier, pour tous les prêts immobiliers.
Mieux informer les emprunteurs sur leur crédit immobilier
Les mesures adoptées devront permettre à l’emprunteur de comparer et évaluer les différentes offres de crédits immobiliers du marché et ainsi identifier si le crédit immobilier proposé est parfaitement adapté au projet immobilier. L’emprunteur devra disposer d’informations et de documents éclairés lui permettant de nourrir sa réflexion pour prendre une décision plus facilement en fonction de ses besoins et de sa situation financière.
Afin d’apporter une meilleure information, les banques devront désormais fournir aux emprunteurs :
- des informations générales sur le crédit immobilier
- des explications précises sur le crédit proposé
- un service de conseils en matière de crédit immobilier et ainsi délivrer des recommandations personnalisées à l’emprunteur
- une information pré-contractuelle sous la forme d’une fiche standardisée permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit immobilier du marché afin de pouvoir conclure un crédit immobilier en toute connaissance de cause
Évaluation du bien par un expert, financé par un crédit immobilier
L’ordonnance du 25 mars 2016 impose également aux banques une analyse plus rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Pour ce faire, les banques devront désormais faire appel aux services et compétences d’un expert immobilier pour évaluer les biens immobiliers d’habitation, financés par un crédit immobilier (article L. 313-20 du Code de la consommation). L’expert immobilier doit être un professionnel indépendant et externe à la banque afin de fournir une évaluation impartiale et objective.
Les experts devront rédiger un rapport écrit (art. L. 313-22 du Code de la consommation) dans lequel est précisé les modalités d’évaluation du bien immobilier.
Sur la base de ce rapport, les banques évalueront précisément l’endettement de l’emprunteur (circonstances personnelles, situation financière de l’emprunteur, durée maximale du prêt, variation des taux d’intérêt…) par rapport à la valeur marché réelle du bien immobilier.
Quels sont les impacts sur l’obtention d’un crédit immobilier ?
Cette nouvelle règlementation met à la charge des banques une responsabilité plus importante dans l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2016. Ce qui laisse très peu de temps aux banques pour mettre en place les dispositifs internes nécessaires au respect de ces exigences.
Les banques devront notamment adapter leur système informatique pour conserver tous les éléments ayant conduit à l’approbation du crédit, de maintenir ces documents a minima jusqu’à l’échéance de la convention de crédit et d’identifier les informations frauduleuses. Si les procédures internes des banques ne sont pas opérationnelles pour le 1er juillet 2016, il est fort probable que les banques ne prendront pas le risque d’accorder un crédit immobilier et de ce fait, elles retarderont l’octroi du crédit immobilier à leurs clients.
Dans tous les cas, il est certain que cela engendrera un coût pour les banques. Systématiser l’évaluation par un professionnel certifié va alourdir les coûts et compliquer, voir remettre en cause, certaines opérations.
Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans l’histoire du crédit immobilier dont les impacts sont difficiles à évaluer mais on peut supposer que cela risque de durcir les conditions d’octroi du crédit immobilier et ralentir le processus. Alors, n’attendez plus pour contacter votre banquier !
