Après Paris, c’est au tour de Lille d’instaurer un encadrement du niveau des loyers. À compter du 1er février 2017, l’encadrement des loyers à Lille et sur la métropole devra être appliqué pour tous les nouveaux contrats de location ou pour tous les renouvellements de bail conformément à la grille de référence des loyers de l’arrêté du 16 décembre 2016 .
L’objectif de cette mesure est de permettre au plus grand nombre d’accéder à un logement. Le nombre de personne étant à la recherche d’un logement à louer étant plus important que le nombre de logement disponible, les montants des loyers sont en constante augmentation.
La préfecture du Nord a donc décidé d’instaurer un dispositif d’encadrement des loyers à Lille. Les montants sont fixés chaque année pour une période d’un an soit jusqu’au 31 janvier 2018.
Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Lille?
Pour définir l’encadrement des loyers à Lille, la ville s’est appuyée sur l’enquête réalisée par l’observatoire des loyers de l’Agence département de l’information des loyers (ADIL) du Nord.
À partir de ces informations, le décret est venu définir, pour chaque secteur géographique de l’agglomération lilloise et pour chaque catégorie de logements (type de location, nombre de pièces principales, époque de construction), 3 loyers de référence au m² habitable (hors charges) :
- le loyer médian, dit loyer de référence
- le loyer de référence majoré, qui correspond au loyer médian majoré de 20 %
- le loyer de référence minoré, qui correspond au loyer médian minoré de 30 %
Les propriétaires d’un bien mis en location devront donc définir un loyer dont le montant sera inférieur ou égal au loyer de référence majoré.
À titre d’exemple, le loyer mensuel d’un studio de 20 m² dans un immeuble des années 50 situé dans le vieux-Lille devra être inférieur à 388 €.
À l’inverse, si le loyer que vous appliquiez jusqu’à présent est inférieur au loyer de référence minoré, vous pourrez alors augmenter le montant du loyer et ce sans enfreindre la loi ALUR. Cependant, la hausse du nouveau loyer ne pourra pas excéder la moitié de :
Loyer de référence – le dernier loyer (sur lequel aura été appliqué l’indice de référence des loyers)
Le complément de loyer : moyen pour déroger à l’encadrement des loyers à Lille
Le complément de loyer permet au bailleur de fixer un montant de loyer supérieur au loyer de référence majoré. Pour ce faire, le propriétaire doit justifier de caractéristiques de localisation ou de confort spécifique. Cependant, ces caractéristiques pourront être prises en considération uniquement si :
- elles sont déterminantes par comparaison aux logements de la même catégorie et de la même zone géographique
- elles n’ont pas déjà été prises en compte pour la détermination du loyer de référence
- elles ne donnent pas déjà lieu à récupération au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur
Si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré et s’il y a un désaccord sur la nature du complément de loyer, le locataire peut solliciter, dans un délai de 3 mois, la commission de conciliation pour demander une diminution du loyer.
En l’absence de conciliation, le locataire dispose de nouveau d’un délai de 3 mois pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer.
Le loyer résultant de la conciliation ou de la décision de justice s’applique de manière rétroactive (à compter de la date de signature du bail ou de son renouvellement).
Il reste à souligner que la durée de vie de cette nouvelle mesure pourrait être assez courte, puisque certains candidats à la présidentielle ont proposé sa suppression !
