Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement que vous louez ou si vous avez réalisé un investissement locatif, vous devrez, pour toutes nouvelles locations conclues à compter du 1er août 2015, vous conformer aux contrats types de location.
En application de la loi ALUR du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été publié le 29 mai 2015 un décret relatif à la mise en place de contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Toutes les locations, à titre de résidence principale, de logements vides ou meublés devront être formalisées par ces contrats types.
L’objectif visé par ce texte est de clarifier et sécuriser les rapports entre les locataires et les propriétaires en mettant en forme l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent figurer au sein du contrat de location.
Les contrats types de location ou de colocation
Le décret publie deux modèles de contrat type, l’un pour les logements nus et l’autre pour les logements meublés. Chaque contrat type prévoit les obligations essentielles régissant les relations entre le bailleur et le locataire et devant figurer explicitement au contrat.
Cela signifie :
- que les parties restent soumises à toutes les obligations légales et réglementaires en matière de baux d’habitation et qui sont principalement définies par la loi du 6 juillet 1989 modifiée sans qu’elles aient besoin de figurer explicitement dans le contrat type.
- qu’il appartiendra au bailleur et au locataire de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.
- que les parties pourront prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de la signature du contrat.
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
Ce contrat s’applique pour toutes les locations ou colocations de logement nu à l’exception :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
- des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;
- des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ
Ce contrat s’applique pour toutes les locations ou colocations de logement meublé à l’exception :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
- des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.
La notice d’information
Outre la mise en place d’un formalisme qui n’existait pas, le décret du 29 mai 2015 prévoit l’obligation d’annexer au contrat de location la notice d’information publiée dans l’arrêté du 29 mai 2015.
Cette notice contient tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement d’un bail. Elle a pour objectif d’informer le bailleur et le locataire de leurs obligations respectives.
Le décret du 29 mai 2015 était attendu depuis plus d’un an. Reste maintenant à paraitre celui portant sur la création d’un modèle d’état des lieux . Guide-du-Neuf.fr vous tiendra informé dès la parution de ce texte !
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