Si vous avez réalisé un investissement immobilier neuf, vous avez peut-être été tenté par la location meublée, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit en location meublée dite saisonnière ou touristique. La location meublée consiste à louer le logement déjà équipé du mobilier nécessaire à la vie courante du locataire. On la qualifie de location meublée saisonnière ou location meublée touristique lorsque la durée de la location est inférieure à 90 jours consécutifs et non renouvelée.
Depuis quelques années, la location meublée touristique a connu une envolée avec l’apparition de plateformes communautaires de location et de réservation de logements de particuliers dont la plus connue est Airbnb.
Les impacts de la location meublée touristique
Cette nouvelle tendance de consommation peut s’avérer très lucrative pour des propriétaires situés dans des zones géographiques touristiques. Bien conscient de ces opportunités, de plus en plus de propriétaires ont investit dans des biens immobiliers neufs pour en faire de la location meublée saisonnière délaissant la location traditionnelle et ce même avec les avantages fiscaux offerts avec le dispositif Pinel.
Cependant, dans certaines zones touristiques (Paris, Lyon, Bordeaux, la Côte Méditerranéenne…), la location meublée saisonnière de particuliers a soulevé plusieurs problématiques :
- l’absence de paiement de la taxe de séjour et donc un manque à gagner pour les communes
- la baisse d’activité pour les professionnels des locations traditionnelles et notamment pour les hôtels ou gîtes
- une diminution du nombre de logements à louer au profit de la location meublée à la semaine
- la sous-location à l’insu des propriétaires dont les bailleurs sociaux
- une faible imposition pour les gains générés (seuls 50% des gains sont soumis à l’impôt sur le revenu pour les recettes inférieures à 32.900 € par an pour 2016)
- la location meublée touristique exercée de manière courante et répétée relève d’une activité commerciale et doit donc être soumise à une autorisation préalable de la ville. Or, de nombreux particuliers ne se conforment pas à cette obligation.
Face à cette situation, le législateur a introduit une nouvelle règlementation visant à réguler les locations meublées touristiques.
Quelles sont le nouvelles obligations pour la location meublée ?
Le 3 mai 2016, le Sénat a adopté les amendements au projet de loi République numérique visant à réguler la location meublée touristique.
Trois mesures ont été votées par les Sénateurs :
- les conseils municipaux des communes de plus de 200 000 habitants ou situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront rendre obligatoire, par délibération, un enregistrement préalable pour toute location de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage. Ces délibérations fixeront le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement est obligatoire.
- Dans ces mêmes communes, les plateformes de location et de réservation de logements de particuliers devront aussi s’assurer du respect des dispositions de la règlementation en matière de location temporaire de résidences principales. Elles veilleront donc qu’une résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an. En cas de dépassement, elles devront bloquer toute transaction avec ce particulier et ce pour une durée d’un an à compter du premier jour de location.
- Ces mêmes plateformes de locations devront déclarer directement à l’administration fiscale les encaissements générés par leur intermédiaire. Les Sénateurs ont toutefois adopté une franchise de 5 000€ sur les revenus perçus.
Actuellement, les revenus tirés de la location meublée touristique bénéficient d’un régime très favorable puisque l’abattement est de 71 % et la limite des recettes encaissées est de 82 200€. Le vote des Sénateurs impacte donc significativement les particuliers qui surfent sur la tendance de la location meublée.
Certes, il ne s’agit pas encore du texte définitif. Le projet de loi va poursuivre son parcours législatif. Le texte est retourné en 2ème lecture auprès de l’Assemblée Nationale. Il sera ensuite soumis à une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs qui se réunira afin de valider la version définitive du texte. Il faudra donc encore attendre pour savoir si ce nouveau cadre législatif entrera en vigueur en l’état. Toutefois, la volonté des pouvoirs publics va bien dans le sens d’un durcissement du régime de la location meublée. Guide-du-Neuf.fr vous tiendra informé !
