Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location. Plusieurs candidats sont intéressés par votre bien. Pour choisir votre locataire vous leur avez demandé de vous remettre un dossier avec une liste de documents afin d’étudier leur situation personnelle et financière.
La recherche d’un bien à louer étant de plus en plus difficile, certains locataires peuvent être tentés de cacher des informations sur leur situation ou pire, de falsifier les documents de leur dossier. Selon la FNAIM, cela représenterait environ 20% des dossiers !
Face à ce constat, des outils se développent pour lutter contre ces fraudes.
Location : une sélection sur dossier
L’objectif, lorsque l’on met un bien immobilier en location, est que le locataire prenne soin du bien et qu’il s’acquitte de son loyer chaque mois.
Afin de sélectionner au mieux votre locataire, il est donc nécessaire :
- d’analyser son profil comportemental
- et de vérifier qu’il a bien les capacités financières pour louer le logement
Pour vérifier que le loyer représente moins de 25% ou 30% des ressources du candidat, vous devez lui demander de joindre à son dossier de candidature ses 3 derniers bulletins de paie et son avis d’imposition.
Cependant, la situation économique actuelle associée à l’accès facile aux outils informatiques conduisent certains candidats à falsifier des documents.
Location : utilisez l’outil SVAIR
Il est recommandé d’exiger que le candidat vous présente les originaux des documents lors de l’entretien afin d’éviter les faux justificatifs ! Si vous ne disposez que d’une copie de l’avis d’imposition, il est maintenant possible de vérifier son authenticité.
Le site impôt.gouv.fr vous propose un service gratuit de vérification des avis d’impôt sur le revenu : SVAIR. Ce service est accessible 7j/7 et 24h/24.
Pour cela, il vous suffit d’avoir le numéro fiscal et la référence de l’avis d’imposition de la personne :
Si les références figurant sur le document remis par le candidat sont exactes, les mêmes informations que celles figurant sur l’avis d’impôt apparaissent.
Dans le cas contraire, il s’agit d’un faux. Il est important de rappeler que la falsification de documents en vue d’obtenir une location est condamnée pénalement. Cela relève du faux et usage de faux (3 ans de prison et 45 000€ d’amende) et de l’escroquerie (5 ans de prison et 375 000 € d’amende).
