Logement neuf : la réglementation sur l'accessibilité révisée

En juin 2014, Sylvia Pinel, ministre du logement, avait présenté 50 mesures de simplification pour la construction de logements. Parmi celles-ci figuraient 17 mesures concernant l’accessibilité des logements neufs ou devant faire l’objet de travaux.

Pour mettre en œuvre ces mesures, un décret et un arrêté ont été publiés le 27 décembre 2015 et modifiés courant 2019. L’objectif de ces nouveaux textes sur l’accessibilité est de simplifier la règlementation existante, issue de la loi Handicap du 11 février 2005, afin de rendre moins couteuse et plus efficace son application au profit des personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques.

Quel est le champ d’application de cette règlementation ?

Le décret et l’arrêté modifient les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs neufs (bâtiment avec une superposition d’au moins 3 logements) et des maisons individuelles neuves. Ils s’appliquent également aux logements faisant l’objet de travaux de modifications, d’extension ou de travaux dus à un changement de destination.

Toutefois, ces nouvelles normes d’accessibilité ne concernent pas les logements neufs pour lesquels le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation du logement pour son propre usage.

Les normes techniques d’accessibilité sont détaillées dans l’arrêté du 11 octobre 2019. Il précise les règles et dimensions applicables :

à l’accès au logement : les cheminements extérieurs, le stationnement, les accès
aux logements neufs : les escaliers, les spécificités pour les logements en rez-de-chaussée, les balcons, les terrasses et loggias, la salle d’eau
au niveau des parties communes pour les logements neufs collectifs : les circulations intérieures horizontales et verticales, les revêtements, les portes et sas, les équipements et dispositifs de commande et de service, l’éclairage

Une règlementation sur l’accessibilité plus souple

Afin de contraindre sans imposer, Sylvia Pinel a laissé plus de souplesse dans la mise en œuvre des normes d’accessibilité. En effet, le décret donne » la possibilité aux maitres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité ». Il est toutefois prévu, dans ce cas, de solliciter la commission départementale d’accessibilité pour avis.

Alors que la loi du 11 février 2005 imposait une accessibilité universelle (tous les bâtiments neufs, en tous lieux et circonstances et pour tout type de handicap), le décret ouvre également la possibilité de déroger aux normes d’accessibilité dans certains cas et notamment :

du fait des caractéristiques du bâtiment (impossibilité technique liée au terrain), à la présence de constructions existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques naturels ou technologiques ;
ou en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Une mesure spécifique pour les logements neufs en VÉFA

Cette règlementation prévoit également une spécificité pour les logements neufs achetés sur plan (Vente en l’État Futur d’Achèvement). L’acquéreur aura la possibilité d’aménager son futur logement comme il le souhaite. Cela signifie qu’il pourra déroger aux normes d’accessibilité. Dans ce cas, l’attestation de fin de travaux devra préciser que le logement était bien conforme avant la demande de modification de l’acquéreur et devra lister les non-conformités. Afin d’éviter toutes dérives, deux conditions doivent être respectées :

le logement doit continuer à pouvoir être visité par une personne handicapée ;
le logement doit pouvoir être facilement remis en conformité avec les normes d’accessibilité.