À chaque ministre du logement, une loi qui porte son nom. La loi Pinel, du nom du ministre du logement sous le gouvernement Valls I, est un dispositif d’aides pour l’investissement immobilier locatif dans le neuf ou avec de telles rénovations que le logement est remis à neuf. La loi Cosse, du nom du ministre du logement, Emmanuelle Cosse sous le gouvernement Valls II, porte sur les logements neufs et anciens.
La loi Cosse porte également le nom de Cosse ancien ou Louer abordable.
La loi Pinel et la loi Cosse propose un avantage fiscal différent
Une réduction d’impôts pour la loi PINEL
Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction de 3 durées d’engagement de location :
- pour un engagement de location sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 12%
- pour un engagement de location sur 9 ans, la réduction d’impôt est de 18%
- pour un engagement de location sur 12 ans, la réduction d’impôt est de 21%
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite de 5 500 euros le mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 euros.
Un abattement sur les loyers pour la loi COSSE
Le dispositif COSSE prévoit un abattement fiscal, compris entre 15 et 70%, sur les loyers perçus. Il pourra atteindre 85% dans le cas ou le loyer est porté par une association agréée faisant de la location sociale.
La loi Pinel et la loi Cosse imposent des plafonds de loyers différents
Loi Pinel
Plafonds de loyer pour la loi PINEL
Ils sont fixés par m², charges non comprises.
Plafonds* de loyer Pinel 2017 pour la métropole
| A bis | Reste de la zone A | B1 | B2 |
| 16,83 € | 12,50 € | 10,07 € | 8,75 € |
*À ces plafonds est ajouté un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Loi COSSE
| Plafonds de loyer 2017 (loyer au m2) |
Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| Plafond intermédiaire | 16,83 € | 12,5 € | 10,07 € | 8,75 € |
| Avantage fiscal | 30% | 15% | ||
| Plafond social | 11,77 € | 9,06 € | 7,80 € | 7,49 € |
| Plafond très social | 9,16 € | 7,05 € | 6,07 € | 5,82 € |
| Avantage fiscal | 70% | 50% | ||
