L’année 2015 est une année en faveur du logement. Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour favoriser la construction de logements neufs. Les projecteurs sont souvent mis sur le dispositif Pinel mais il existe d’autres dispositions fiscales de nature à encourager la construction et l’achat de logements neufs dont celui consistant à bénéficier d’exonération des droits de mutation pour la donation d’un logement neuf (Article 790 I du Code général des impôts).
Qu’est ce que les droits de mutation ?
Les donations sont, en principe, soumises aux droit de mutation à titre gratuit (DMTG). Il s’agit des droits à payer sur les donations et sur les successions. Le barème est fixé par le code général des impôts. Toutefois, un abattement d’un montant maximum de 100 000 euros s’impute sur la valeur des biens donnés, avant d’appliquer ce barème progressif des droits de mutation.
En cas de donation d’un logement neuf, cette première exonération est cumulable avec un autre avantage fiscal.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une exonération en cas de donation d’un logement neuf ?
Pour bénéficier de l’abattement exceptionnel en cas de donation d’un logement neuf, il faut que :
- le logement n’ait jamais été habité, loué ou utilisé sous quelque forme que ce soit
- le logement soit à usage d’habitation
- le permis de construire ait été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
- l’acte de donation soit signé dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis
- la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux soit jointe à l’acte de donation
Quel est le montant de l’exonération ?
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d’un logement neuf est variable selon le lien de parenté qui existe avec le propriétaire :
- 100 000 € consentie au profit d’un descendant ou ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- 45 000 € pour un frère ou une sœur
- 35 000 € pour une autre personne
Attention, l’exonération des droits de mutation est temporaire. L’acte de donation doit être signé devant notaire avant le 31 décembre 2015. Profitez des derniers mois de l’année pour optimiser la transmission de votre patrimoine.
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