Depuis le 1er août 2015, le loyer des biens immobiliers meublés ou non est encadré à Paris. Chaque année, le préfet fixe, par arrêté, le loyer de référence ainsi que le loyer maximum à ne pas dépasser pour Paris et son agglomération. Pour cela, il se base sur les données fournies par l’OLAP. Le dernier arrêté est paru le 20 juin 2017 et est applicable depuis le 1er août 2017. Tous les propriétaires qui signent ou renouvellement un bail doivent se conformer aux nouveaux barèmes jusqu’au 31 juillet 2018.
Si vous voulez savoir facilement si votre loyer est légal, vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par le gouvernement.
L’Olap permet de définir le loyer de référence
L’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne) est une association agréée par le ministère du logement. Il a pour mission d’informer sur le niveau des loyers sur Paris. Après avoir analysé les loyers des 80 quartiers parisiens, il a établit un découpage de Paris en 14 zones géographiques de loyers homogènes.
Pour chaque zone, l’OLAP communique des niveaux de loyers par catégorie de logement (meublé ou non, nombre de pièces, année de construction). Ces informations sont établies à partir d’une enquête menée auprès d’un échantillon représentatif de logements locatifs.
Ainsi, sur la base des informations de l’OLAP, le préfet peut calculer le loyer de référence qui équivaut au loyer médian constaté par l’OLAP.
Un outil pour vérifier facilement la légalité du loyer
Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est parfois difficile de se retrouver parmi l’ensemble des références et zones géographiques. Ce pourquoi, l’ancien gouvernement avait mis en place une plateforme numérique d’information et d’action dédiée aux locataires et propriétaires.
Gratuite et très facile d’utilisation, son objectif est de permettre de vérifier si le loyer appliqué est conforme à la loi en vigueur.
Pour cela, il vous suffit d’indiquer :
- l’époque de construction du logement
- le nombre de pièces
- le type de location (meublé ou non)
- la date de signature du bail
- la surface habitable
- le loyer mensuel hors taxe
Et c’est tout ! Le simulateur fait le calcul et vous indique si votre loyer respecte ou non l’encadrement des loyers. L’outil précise également le loyer de référence ainsi que le loyer maximum autorisé.
Selon une enquête récente de l’association de défense des consommateurs CLCV, 4 annonces sur 10 sont illégales. Les infractions les plus constatées seraient dans les Ier, IVe, VIe, IXe et XVIIIe arrondissements.
L’efficacité de cette mesure n’est pas encore totale. Et c’est sur ce constat que le Gouvernement a annoncé mercredi 20 Septembre que l’encadrement des loyers ne serait pas étendu à d’autres villes. Par ailleurs, on peut même s’interroger sur la survie de cette mesure au vue de la déclaration d’Emmanuel Macron « Moi, je n’y crois pas. Ce n’est pas une bonne méthode si vous voulez faire un choc de l’offre. Vous n’allez pas convaincre des gens d’aller construire massivement des logements si vous bloquez toujours des loyers.»
