Certains spécialistes de la recherche sur le cancer prédisent qu’en 2020 le taux de guérison du cancer sera de 70% en France. Or, jusqu’à présent, lorsqu’un ancien malade du cancer sollicitait un prêt immobilier, pour l’achat de son habitation ou pour réaliser un investissement locatif, les assureurs pouvaient refuser de les assurer ou leur imposer une surprime au motif qu’ils présentaient un « risque aggravé de santé ».
L’entrée en vigueur du droit à l’oubli devenait donc une mesure nécessaire afin que le droit soit en cohérence avec les progrès de la médecine.
Le questionnaire de santé : élément clé du prêt immobilier
Lorsque vous sollicitez un prêt immobilier, vous avez l’obligation de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance est calculée en fonction de l’évaluation du risque de décès ou d’invalidité que représente votre profil. Pour estimer ce risque, vous devrez vous soumettre à un questionnaire médical.
Depuis le 2 septembre 2015, lorsqu’un ancien malade du cancer souhaite contracter un prêt immobilier, il n’a plus obligation de déclarer son ancienne pathologie cancéreuse dans ses antécédents. C’est ce que l’on appelle le « droit à l’oubli« .
Quelles sont les conditions d’application du droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est cependant encadré et ne s’applique qu’à condition que la fin du protocole thérapeutique date :
- de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de 15 ans révolus
- de plus de 15 ans pour les autres cancers
Un régime spécifique pour les anciens malades ne rentrant pas dans les critères du droit à l’oubli
Pour les anciens malades ne pouvant pas encore bénéficier du droit à l’oubli, un régime spécifique a été prévu.
Ils devront déclarer leur maladie mais pourront bénéficier d’une assurance pour leur prêt immobilier sans surprime ni exclusion de garanties. Une grille de référence entrera en vigueur d’ici le mois de décembre 2015 pour déterminer le délai qui devra s’écouler après la fin des traitements pour chaque catégorie de pathologies cancéreuses à partir duquel il n’y a plus de sur-risque par rapport à la population générale.
Le droit à l’oubli permet de libérer véritablement les anciens malades du cancer et de leur permettre de réaliser de nouveaux projets notamment d’investissements immobiliers !
