Pour bénéficier du dispositif Pinel, lors d’un investissement locatif, le logement que vous construisez ou que vous achetez doit se situer dans une commune éligible au dispositif Pinel. En effet, toutes les communes n’ouvrent pas droit au dispositif. Seules Dunkerque et 4 autres villes de la Communauté Urbaine de Dunkerque (Grande-Synthe, Gravelines, Leffrinckoucke, Coudekerque-Branche) ont obtenu un agrément dérogatoire pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel.
Guide-du-Neuf.fr fait le point sur le fonctionnement du classement des communes par zone dans la loi Pinel ainsi que sur les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel.
Pourquoi un classement des communes par zone ?
En 2003, pour encadrer le dispositif d’investissement locatif, le ministre De Robien a mis en place un classement des communes par zone. Depuis, plusieurs lois se sont succédées et sont venues modifier le périmètre de chaque zone ainsi que les dispositifs financiers associés.
La dernière en date est la loi Pinel qui, avec la publication de l’arrêté du 1er août 2014, a, de nouveau, révisé le contenu de ce classement.
L’objectif recherché, par ces différentes lois, est toujours de protéger l’investisseur en :
- favorisant la construction de logements dans les zones où la demande est la plus tendue ;
- évitant les dérives de surproduction de logements dans des zones géographiques où il n’y a pas de besoin.
Les conséquences du classement de Dunkerque en zone B2
Dunkerque est en zone B2 tout comme les autres villes de la communauté urbaine de Dunkerque. Vous trouverez sur le site du gouvernement le classement de toutes les communes par zone.
Le classement des communes dans la loi Pinel se compose en 5 zones :
- Zone A bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne ;
- Zone A : comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français ;
- Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ;
- Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1;
- Zone C : le reste du territoire
Seule la zone C est exclue du dispositif Pinel. Les zones Abis, A et B1 sont, de plein droit, couvertes par le dispositif Pinel.
Les communes de la zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel uniquement si elles ont reçu un agrément du préfet de la région.
C’est l’ancienne ministre du logement, Cécile Duflot, qui a mis en place ce système d’agrément préfectoral. Cette mission a été confiée aux préfets de région, jugés alors comme étant les plus proches des territoires et ayant une bonne connaissance des marchés locaux de l’habitat. Ainsi, avec une telle expertise du territoire, ils ont été considérés comme les plus compétents pour apprécier si les villes en zone B2 devaient ou non bénéficier du dispositif.
Chaque commune située en zone B2 doit constituer un dossier d’agrément auprès du préfet de région. Après étude du dossier et avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CR2H), le préfet détermine si la commune présente bien un besoin particulier en logement locatif et délivre l’agrément en publiant un arrêté préfectoral.
Avant tout investissement dans un logement situé en zone B2, il est donc important de vérifier si la commune, en zone B2, a bien obtenu cet agrément préfectoral.
Dunkerque a obtenu l’agrément préfectoral
Le 13 juin 2013, la communauté urbaine de Dunkerque a pris la décision de solliciter un agrément préfectoral pour les communes de :
- Coudekerque-Branche
- Dunkerque (y compris la commune associée de Saint-Pol-sur-Mer)
- Grande-Synthe
- Gravelines
- Leffrinckoucke
Le 19 juillet 2013, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais publie un arrêté dans lequel il accorde l’agrément pour ces 5 villes. Depuis cet arrêté, Dunkerque est une ville éligible au dispositif Pinel.
D’autres villes de la Communauté Urbaine de Dunkerque attendent leur agrément et d’autres arrêtés préfectoraux viendront sûrement compléter cette liste.
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