Afin d’inciter le locataire à payer son loyer dans les temps, il était fréquent de trouver dans les contrats de location une clause prévoyant qu’en cas de retard de paiement du loyer, une pénalité serait appliquée. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue mettre fin à cette pratique.
Que prévoit la loi ALUR ?
Les pénalités ont été ajoutées par la loi ALUR à la liste des clauses réputées non-écrites de l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette nouvelle disposition s’applique pour tous les baux signés à compter du 27 mars 2014.
Depuis le 27 mars 2014, il est donc interdit de faire figurer dans les contrats de location une clause autorisant le bailleur à percevoir des pénalités en cas de paiement en retard du loyer. Plus précisément, si une telle clause est prévue au contrat, le contrat restera valable mais cette clause ne produira aucun effet.
Cette interdiction ne s’applique pas uniquement en cas de retard de paiement des loyers. En effet, quelque soit le manquement aux obligations contractuelles, le bailleur ne pourra sanctionner le locataire par une pénalité.
En cas de non paiement du loyer par son locataire, le bailleur devra également prendre en charge les frais de relance ainsi que les frais de procédure tels que la loi du 6 juillet 1989 le prévoyait déjà.
Quel est l’impact fiscal ?
Vous pourrez déduire de vos impôts fonciers les frais de procédure (pour leur montant réel) engagés pour le recouvrement de ces impayés : frais d’avocat ou d’huissier.
Afin de prendre en compte les autres frais (timbres, appels téléphoniques, courriers, mails), vous pourrez également déduire une somme forfaitaire de 20€ par logement à la ligne « Autre frais de gestion » de votre déclaration de revenus fonciers.
Par ailleurs, seuls les loyers réellement perçus doivent être déclarés au titre des revenus fonciers. Dès lors, en cas d’impayés, vous n’aurez pas à prendre en compte ces sommes dans vos revenus fonciers.
Pour une gestion plus sereine du recouvrement de vos loyers, Guide-du-Neuf.fr vous recommande également d’étudier la souscription à une assurance.
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