Tous les ans une nouvelle loi de finances est votée pour fixer le budget de la France pour l’année à venir. Le projet de loi de finances 2015 vient donc définir la nature et le montant de l’affectation des ressources et des charges de l’Etat pour l’année 2015.
La procédure a débuté le 1er octobre lors de la présentation du projet de loi de finances 2015 en Conseil des ministres par M. Michel Sapin, ministre des finances et M. Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget.
Le projet de loi de finances 2015 a ensuite été déposé auprès de l’Assemblée nationale qui a entamé son examen cet après-midi.
Pourquoi ce projet de loi de finances 2015 est il déterminant pour la mise en place du dispositif Pinel ?
C’est dans le projet de loi de finances que figurent les mesures fiscales de la loi Pinel annoncées le 29 août 2014 par le Premier ministre, Manuel Valls, en vue de soutenir l’offre de logement aux ménages.
Pour que le dispositif Pinel entre en vigueur certaines dispositions de la loi Duflot doivent être modifiées.
Le projet de loi de finances de 2015 propose donc :
- d’aménager la durée d’engagement de location pour l’adapter à une plus grande diversité d’investisseurs. Les investisseurs pourront choisir de s’engager pour 6, 9 ou 12 ans. Cette option pourra être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ;
- la variation des taux de réduction d’impôt pour l’investisseur en fonction de la durée de l’investissement soit : 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans;
- l’application des mesures dès le 1er septembre 2014 et ce afin d’anticiper leurs effets bénéfiques en terme de relance de la construction de logements ;
- d’assouplir les conditions tenant à la mise en location du logement afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour répondre à des besoins familiaux, sans perdre le bénéfice de leur avantage fiscal. Pour ce faire, un investisseur pourra à compter du 1er janvier 2015 louer, sous certaines conditions, à un ascendant ou descendant;
- d’aligner l’avantage fiscal des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs à celui des particuliers
Les autres dispositions de la loi Duflot resteront donc en application.
Quelles sont les prochaines étapes ?
L’examen du projet de loi de finances 2015 par le Parlement se poursuivra jusqu’au mois de Décembre. Avant le 31 décembre le Président de la République, François Hollande, devra promulguer (signer) la loi de finances et ainsi permettre l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.
Nous vous tiendrons informés des discussions concernant les mesures Pinel sur le blog du guide-du-neuf.
