Les avantages d’un investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel sont nombreux et vont au delà de la réduction d’impôt sur le revenu classiquement mise en avant.
Le Gouvernement a étendu les avantages fiscaux à la possibilité pour le propriétaire d’un logement neuf de bénéficier également d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Guide-du-Neuf.fr vous explique les conditions pour en bénéficier.
Une exonération de la taxe foncière de 2 à 7 ans
Si vous achetez une maison neuve ou un appartement neuf en vue de le louer (loi Pinel) vous serez redevable, en tant que propriétaire, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant, comme il s’agit d’un logement neuf vous pourrez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans à compter du 1er janvier suivant l’achèvement du bien immobilier.
De plus, si votre logement neuf est conforme aux normes Bâtiment Basse Consommation Énergétique, dit « BBC », vous pourrez bénéficier d’une exonération supplémentaire d’au moins 5 ans. Or, les logements neufs visés par le dispositif Pinel doivent obligatoirement avoir obtenu le label «bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l’arrêté du 3 mai 2007.
Cette exonération vient s’ajouter à celle pour les logements neufs et donc s’applique à compter de la 3ème année suivant l’achèvement du logement. Ce qui représente au total une exonération de la taxe foncière pendant 7 ans.
Il faut toutefois souligner que :
- la commune où se situe le bien immobilier neuf peut décider de supprimer l’exonération de la part lui revenant;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui correspond à une ligne de votre taxe foncière, reste due mais fait partie des charges récupérables auprès de votre locataire.
Quelles sont les démarches pour être exonéré de la taxe foncière ?
L’article 1383-0 B bis du CGI prévoit que pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, au service des impôts de la ville où se situe le logement :
- une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens;
- tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique.
Reste à savoir qu’une fois la période d’exonération terminée, il vous sera toujours possible de déduire le montant de votre taxe foncière (hors taxe sur les ordures ménagères) de vos revenus fonciers.
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