Si votre enfant a décidé de partir faire ses études dans une grande agglomération française, comme par exemple, Paris, Lille, Lyon ou Bordeaux, vous constaterez rapidement à quel point trouver un logement est difficile pour un étudiant. De plus, le montant des locations est tel que la solution idéale pour vous pourrait être l’investissement locatif dans le cadre du dispositif Pinel.
Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel permet de louer son logement à un de ses descendants.
Avec le dispositif Pinel vous pourrez choisir la durée de votre engagement (6 ans, 9 ans ou 12 ans) en fonction du nombre d’années pendant lesquelles votre enfant a prévu de s’installer dans une des villes éligibles au dispositif Pinel (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux…).
Quelles sont les conditions Pinel pour louer son logement à son enfant ?
- Ne plus faire partie du foyer fiscal de l’investisseur
L’Article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit que « La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable …». Dès lors, la condition première est que votre enfant ne fasse plus partie de votre foyer fiscal.
Par ailleurs, si votre enfant travaille, ses ressources annuelles ne devront pas être supérieures aux plafonds définis par la loi Pinel.
- Respecter les plafonds de loyers
Vous devrez considérer votre enfant étudiant comme un locataire lambda. Pour bénéficier du dispositif Pinel, vous ne pourrez pas héberger votre enfant gratuitement ou pour un loyer bien en dessous du prix du marché.
Inversement vous devrez aussi respecter le plafonnement des loyers Pinel qui se situe entre 8,74€ et 16,82€ par m2 selon la localisation du logement.
En cas de non respect des obligations mises en place dans le cadre de la loi Pinel, vous vous exposeriez au remboursement de l’avantage fiscal perçu dans le cadre de votre investissement locatif.
- Ne pas percevoir d’aides au logement
Le dernier point à étudier concerne les aides au logement que pourrait percevoir votre enfant étudiant. Le dispositif Pinel ne permet pas de cumuler vos avantages fiscaux et ces aides. Dès lors, votre enfant étudiant devra renoncer aux aides au logement (APL, ALS ou ALF).
Si vous êtes séduit par les avantages du dispositif Pinel, n’hésitez plus et profitez des taux actuels, exceptionnellement bas, pour contacter votre banque !
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