La loi Pinel est entrée en application le 1er septembre 2014

Sur quoi porte la loi Pinel ?

La loi « Pinel», du nom de l’actuelle ministre du Logement, est entrée en application le 1^er Septembre 2014 et vient succéder au dispositif Duflot. L’objectif principal de la loi Pinel reste de stimuler la construction de logements neufs dans les zones où l’offre immobilière est insuffisante en aidant les particuliers souhaitant investir à bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs revenus.

Que prévoit le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation plus souple pour l’investisseur par rapport au dispositif Duflot. Le dispositif Pinel se distingue principalement du dispositif Duflot car il permet :

de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction de 3 durée d’engagement de location ;
de louer le bien à un membre de sa famille ;
de bénéficier d’un avantage fiscal identique pour les investissements en SCPI.

Qui peut bénéficier du dispositif Pinel ?

Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2014. Quelles sont les obligations du propriétaire dans le dispositif Pinel ? Le propriétaire doit louer le logement :

nu et uniquement à usage de résidence principale du locataire ;
pendant une durée minimale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans (selon l’option choisie) ;

La grande différence avec le dispositif Duflot est que maintenant le dispositif Pinel permet à l’investisseur de choisir entre 3 durées alors qu’auparavant il était obligé de s’engager sur 9 ans.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?

En contre partie de son engagement, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt en fonction de la durée d’engagement de location. Alors que la loi Duflot prévoyait une durée de location obligatoire sur 9 ans, le dispositif Pinel met en place des paliers :

pour un engagement de location sur 6 ans, la réduction d’impôt devrait être de 12% ;
pour un engagement de location sur 9 ans, la réduction d’impôt devrait être de 18%;
pour un engagement de location sur 12 ans, la réduction d’impôt devrait être de 21%. Les taux seront confirmés lors du vote définitif de la loi de finance pour 2015.

Y a-t-il des locataires exclus dans le dispositif Pinel ?

Non ! Le dispositif Pinel marque là aussi une différence significative avec l’ancien dispositif Duflot car il permet à l’investisseur de louer à un même membre de son foyer fiscal ou à l’un de ses ascendants ou descendants. Guide-du-neuf vous informera dès que les conditions seront définies.

Quelles sont les villes concernées par le dispositif Pinel ?

Tout comme le dispositif Duflot, le dispositif Pinel a gardé le principe de classement des villes françaises en 5 zones : Abis, A, B1, B2 et C. Ces zones ont été définies sur la base des statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés immobiliers locaux (niveau d’adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l‘offre de logements disponibles) et aux niveaux des loyers. La nouvelle liste des zones géographiques éligibles au dispositif Pinel est entrée en vigueur le 1er octobre :

Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés comme Lille, Lyon, Marcq-en-Baroeul, La Madeleine, Lambersart, Saint André lez Lille , Antibes, Cannes, Nice….
Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères comme Bordeaux, Villeneuve d’Ascq, Roubaix, Tourcoing, Bondues, Armentieres, Béthune, Bayonne, Nantes, Chambéry, La Rochelle, le Havre, Caen, Dijon, les départements d’Outre-Mer ;
Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés comme Arras, Dunkerque, Boulogne sur Mer, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
Zone C : reste du territoire.

Seuls les villes classées dans les zones A, Abis et B1 ouvrent droit au dispositif Pinel. Les villes de la zone B2 peuvent quand à elles bénéficier du dispositif uniquement après agrément du préfet de région. Par ailleurs ce zonage est également utilisé pour définir l’éligibilité ainsi que les plafonds des aides à l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, prêt d’accession sociale à la propriété) et à la location (prêt social accession location). Dès lors le reclassement de certaines villes par le dispositif Pinel n’est pas sans conséquences sur les ménages désireux d’acheter leur logement ou sur les acteurs institutionnels qui souhaitent investir dans ces villes. Vous pourrez suivre toutes les actualités du dispositif Pinel sur notre blog au fur et à mesure des annonces officielles faites par le Gouvernement et le ministère du logement.