Nous vous avions informé, dans un précédent article, que la taxe foncière sur les terrains à bâtir allait subir une importante majoration à compter du 1er janvier 2015. Cette disposition avait été adoptée en 2012 en vue de décourager la rétention foncière.
Face aux vives réactions des propriétaires et des maires situés en périphérie des zones tendues mais dans des communes rurales, le Gouvernement a proposé, cette semaine, de restreindre le champs d’application de l’article 1396 du CGI. Le Gouvernement a décidé de recentrer la majoration de la taxe foncière sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014)
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté ce mercredi en conseil des ministres le second PLFR 2014 dans lequel figure les dispositions d’aménagement de la majoration de la taxe foncière.
L’article 16 du PLFR 2014 prévoit que la majoration de taxe foncière s’appliquera obligatoirement dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) et dans les zones A et A bis définies en matière d’aide au logement.
Le 21 janvier 2015 : nouvelle date butoir
Les communes, sortant du champ d’application de la majoration obligatoire, auront jusqu’au 21 janvier 2015 pour voter ou non une majoration de la taxe foncière sur les terrains à bâtir.
Le Gouvernement a également prévu de reporter au 21 janvier 2015 la date limite à laquelle la liste des terrains soumis à la majoration de taxe foncière, de plein droit ou sur délibération, devra être transmise au fisc.
Les collectivités locales n’ayant pas encore pris leurs dispositions au 1er octobre 2014, comme prévu initialement par l’article 1396 du CGI, pourront ainsi y remédier et bénéficier en conséquence des effets de la mesure en matière d’offre foncière.
Pour entrer en vigueur, le PLFR 2014 devra encore faire l’objet d’un vote de l’Assemblée nationale et être ensuite examiné par le Sénat. Nous devrions être fixé pour la fin de l’année. Guide-du-Neuf.fr vous tiendra informé !
